Nos Dossiers sur la TVA

numero tva

Qu'est ce que le N° de TVA ?

Le numéro de TVA intracommunautaire se définit comme étant un numéro unique qui permet d'identifier les entreprises européennes soumises à la TVA pour faciliter les échanges intracommunautaires.

L'administration fiscale délivre donc à toute entreprise redevable de la TVA située sous sa juridiction un numéro d'identification fiscal individuel.

Ce numéro doit obligatoirement paraître sur les déclarations d'échanges de biens, les déclarations de TVA de l'entreprise ainsi que sur toutes les factures établies.

composition du numéro de tva

Comment est composé le numéro de TVA ?

Ce numéro est composé du numéro SIREN (ou SIRET) de l'entreprise qui est généralement de 9 chiffres, d'une clé informatique à 2 chiffres et du code FR. Il sert à vous identifier aux yeux de l'État et il vous sera demandé par vos fournisseurs.

Il convient de préciser qu'en France, le numéro de TVA intracommunautaire, bien qu'il soit constitué du numéro SIRET (ou SIREN), est différent de ce dernier.

Le numéro Siren est délivré par le tribunal de commerce et ce, avant le numéro de TVA intracommunautaire.

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Pourquoi vérifier le numéro de TVA intracommunautaire ?

Lorsque vous traitez avec un client français ou à fortioris étranger, il est important (voir primoridal) de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de ce dernier s'il est assujetti à la TVA.

En effet, si le numéro qu'il vous a fourni est incorrect et que le client se révèle être de mauvaise foi, vous serez obligé de payer la TVA que vous ne lui aviez pas facturée.

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Quelques cas particuliers

Les établissements présents dans les départements français d'Outre-Mer ne disposent pas de numéro de TVA intracommunautaire, car ils ne font pas partie du territoire fiscal communautaire.

Les entreprises présentes dans la principauté de Monaco disposent bel et bien d’un numéro TVA intracommunautaire français.

Il n'existe pas de numéro de TVA intracommunautaire en fonction des établissements ; il est fourni pour l'entreprise de façon générale. Le numéro de TVA intracommunautaire du siège social de l'entreprise sera repris par chaque établissement.

Le principe précédent n'est plus valable lorsqu'il s'agit d'entreprise étrangère installant de nouveaux établissements en France. Une entreprise étrangère non européenne peut vous fournir un numéro de TVA intracommunautaire.